Notice bibliographique du document

Créateur

Canada. Royal Commission on Claims by Pelagic Sealers Arising Out of the Washington Treaty.

Titre

Commission to Investigate into and Report upon Claims of certain Canadian Pelagic Sealers Alleged to have been damnified by reason of the Pelagic Sealing Treaty of the 7th July, 1911 between Great Britain and the United States, Russia, and Japan, and by the Paris Award Regulations of 1893 fonds
Fonds de la Commission chargée d’enquêter et de faire rapport sur les demandes d’indemnisation de certains pêcheurs canadiens pratiquant la pêche pélagique du phoque qui auraient été lésés par le Traité règlementant la pêche pélagique du phoque conclu le 7 juillet 1911 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, la Russie et le Japon, et par le Règlement relatif à la sentence de Paris de 1893

Identificateur

MIKAN: 181
Reels/Bobines: T-12047 to T-12053, T-12358 to T-12362
Archival Reference/Référence Archivistique: RG 33 107, R1035-0-1-E, R1035-0-1-F
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Sujet

Government
Environment
Canada and the world
Gouvernement
Environnement
Le Canada et le monde

Document original

Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada

Notes

1910/1916

Langue

anglais

Description

This commission was established under an Order in Council in June 1913, under the Inquiries Act and on the recommendation of the Minister of Marine and Fisheries. A dispute over pelagic sealing (that is the killing, capturing, or pursuing of seals at sea) occurred in 1886 when the United States, in an effort to control the number of seals being hunted, seized three British sealing vessels in the Bering Sea. The sealers, outraged by this action, and the subsequent seizure of vessels manned by British subjects in international waters of the North Pacific Ocean, appealed to Great Britain to intervene on their behalf. Negotiations between the United States and Great Britain over the fur-seal fishing dispute resulted in a treaty between the two nations which was signed in 1892. Consequently, the Bering Sea Award of 1893 (also known as the Paris Award Regulations) disallowed the claim of the United States to exclusive jurisdiction over the sealing industry in the Bering Sea; allowed compensation to British subjects who suffered financial loss from American interference with pelagic sealing; and drafted certain regulations for the protection of the seal herds. In particular, firearms were no longer permitted; all seals had to be hunted with spears. However, the seal herds in the Bering Sea were continually threatened because pelagic sealing was vigorously pursued not only by the United States and Great Britain, but also by Russia and Japan. Sealers from Japan, a country which was not bound by the Paris Award regulations, ignored the restrictions against the use of firearms and did not respect the three-mile limit imposed on hunting off seal breeding rookeries. Thus, they began to dominate the industry. Their appearance in the North Pacific was a significant factor leading up to the Sealing Treaty of 1911. In that year, an international conference was called and delegates from the four nations involved drew up the Pelagic Sealing Convention (also known as the Treaty of Washington) which banned pelagic sealing in the Pacific Ocean north of the 30th parallel; regulated the hunting of seals on land; and awarded generous compensation to Great Britain. Subsequently, in 1913, a federal royal commission was established to deal with the way in which the compensation granted to Great Britain was to be paid out to Canadian sealers, including aboriginal peoples, who claimed damages not only under article XI of the Pelagic Sealing Treaty of 1911, but also under the Paris Award Regulations of 1893. The majority of the claims submitted arose out of restrictions imposed on sealing by the latter agreement.
This collection consists of transcripts of hearings, minute books, information relating to claims, correspondence, shorthand notes, drafts of the Commissioner's report and a typescript of the report signed by the commissioner.
Cette Commission a été créée en vertu d’un décret du conseil en date de juin 1913, ainsi qu’en vertu de la Loi sur les enquêtes et sur la recommandation du ministre de la Marine et des Pêcheries. Un litige à propos de la pêche pélagique (qui consiste à tuer, capturer ou poursuivre des phoques en mer) est survenu en 1886 lorsque les États-Unis, désireux de contrôler le nombre de phoques chassés, ont saisi trois navires britanniques de chasse au phoque dans la mer de Béring. Outragés par ce incident et par la saisie dans les eaux internationales du Pacifique Nord de leurs navires dont les équipages étaient formés de sujets britanniques, les chasseurs de phoques ont demandé à la Grande-Bretagne d’intervenir en leur faveur. Les négociations entre les États-Unis et la Grande-Bretagne sur ce différend lié à la chasse au phoque ont donné lieu à la signature d’un traité entre les deux pays en 1892. Ainsi, la Sentence de la mer de Béring de 1893 (connue également sous le nom de Sentence de Paris) a débouté la revendication des États-Unis de la compétence exclusive sur l’industrie du phoque dans la mer de Béring, a autorisé le dédommagement des sujets britanniques pour les pertes financières causées par l’interférence des Américains dans la chasse pélagique du phoque et a établi certains règlements pour assurer la protection des troupeaux de phoques. L’utilisation des armes à feu n’était notamment plus permise, alors que celle des lances était prescrite pour toute chasse au phoque. Malgré tout, les troupeaux de phoques dans la mer de Béring ont continué d’être menacés, car la pêche pélagique a été activement poursuivie, non seulement par les États-Unis et la Grande Bretagne, mais aussi par la Russie et le Japon. Les pêcheurs de phoque du Japon, un pays qui n’était pas soumis aux règlements de la Sentence de Paris, ont ignoré les restrictions à l’égard des armes à feu et n’ont pas respecté la limite de chasse de trois milles au-delà des aires de reproduction des phoques. Aussi, ils n’ont pas tardé à dominer l’industrie. Leur présence dans le Pacifique Nord a constitué un facteur important dans l’avènement du Traité de 1911. Cette année-là, une conférence internationale a été convoquée et des délégués représentant les quatre nations concernées ont rédigé la Convention sur la pêche pélagique (également connue sous le nom de Traité de Washington). En vertu de cette Convention, la chasse au phoque a été bannie dans l’océan Pacifique, au nord du 30e parallèle, la chasse terrestre a été réglementée et une généreuse compensation a été accordée à la Grande-Bretagne. Puis, en 1913, une commission royale du gouvernement fédéral a été créée pour déterminer de quelle façon la compensation offerte à la Grande-Bretagne serait versée aux chasseurs de phoque canadiens, y compris les chasseurs autochtones, qui réclamaient des dommages, non seulement en ertu de l’article XI du Traité de 1911, mais aussi en vertu de la Sentence de Paris de 1893. La plupart des réclamations découlaient des restrictions imposées sur la chasse au phoque par cette dernière entente.
Cette collection contient les transcriptions des audiences, les procès-verbaux, ainsi que des informations relatives aux réclamations, de la correspondance, des notes sténographiques, des ébauches du rapport du commissaire et une version dactylographiée du rapport signé par le commissaire.

URL

https://heritage.canadiana.ca/view/oocihm.lac_mikan_181