Royal Commission on Taxation fonds

Bobines disponibles : 7

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Royal Commission on Taxation
Titre
Royal Commission on Taxation fonds
Fonds de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité
Identificateur
MIKAN: 215
Reels/Bobines: C-2163 to C-2169, C-6972 to C-6978
Archival Reference/Référence Archivistique: RG 33 65
oocihm.lac_mikan_215
lac_mikan_215
Sujet
Government
Business and commerce
Gouvernement
Affaires et commerce
Document original
Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada
Notes
1950/1967
Langue
anglais
Description
The Royal Commission on Taxation, also known as the Carter Commission because it was chaired by Kenneth Carter, was established in 1962 following an election promise by Conservative Prime Minister John Diefenbaker (1895 - 1979) to propose overhauls to the entire federal taxation system after the federal government had come under immense pressure to provide a thorough review of the country's tax structure. Members of the press and business interests, in particular, wanted lower income and corporate taxes, as well as more tax incentives. Also critical of the tax system were organizations such as the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Manufacturers Association and the Canadian Tax Foundation. The commission held hearings across the country from March 1963 to January 1964, and would receive roughly 300 submissions. A six-volume report was published in 1966, and it concluded that the then-current tax system was not only confusing and wasted resources, but the poor were comparatively paying a great deal of tax while the wealthy weren't paying their share as they took advantage of various loopholes in the system. The commission recommended that taxes be levied based on a person's ability to pay for them as a part of their “discretionary"spending. The commission estimated that its recommendations would reduce taxes by more than 15 per cent for almost half of all taxpayers, 10 per cent of Canadians would see their tax increase by more than 15 per cent, and everybody else would barely notice any change to the taxes they paid. A 1969 white paper proposed that some of the commission's recommendations be implemented. However, opposition from some provincial governments, oil and mining companies, and small business groups was so vehemently against this that the government of Liberal Prime Minister Pierre Trudeau (1919 - 2000) backed away from making sweeping reforms, instead focusing on providing special tax exemptions and incentives, while eliminating the federal Estate Tax Act, which helped to increase the concentration of wealth.
These fonds include the submissions, research reviews of submissions, hearings and indexes to the hearings.
La Commission royale d'enquête sur la fiscalité, connue aussi sous le nom de Commission Carter parce qu'elle fut présidée par Kenneth Carter, a été établie en 1962 suite à une promesse électorale du premier ministre conservateur John Diefenbaker (1895-1979) visant à proposer des solutions pour l'ensemble du système fiscal fédéral après que le gouvernement fédéral ait été soumis à une énorme pression pour procéder à une révision en profondeur de la structure fiscale du pays. Les membres de la presse et du monde des affaires en particulier souhaitaient une réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés, ainsi que davantage d'incitatifs fiscaux. Le régime fiscal était aussi critiqué par certaines organisations telles que la Chambre de commerce du Canada, l'Association des manufacturiers canadiens et l'Association canadienne d'études fiscales. La Commission a tenu ses auditions à travers le pays entre mars 1963 et janvier 1964 et environ 300 mémoires lui furent soumis. Un rapport en six volumes fut publié en 1966. Il concluait non seulement que le régime fiscal en cours était déroutant et gaspillait des ressources, mais que les pauvres payaient comparativement beaucoup trop d'impôts alors que les riches ne payaient pas leur part puisqu'ils tiraient parti de diverses échappatoires dans le système. La Commission a recommandé que les impôts soient perçus en fonction de la capacité de chaque contribuable de les payer dans le cadre de ses dépenses « discrétionnaires ». La Commission a estimé que ses recommandations entraîneraient une réduction des impôts de plus de 15 % pour presque tous les contribuables, que les impôts de 10 % des Canadiens subiraient une hausse de plus de 15 % et que tous les autres ne percevraient presqu'aucune différence dans leurs taux d'imposition. En 1969, un livre blanc proposait que quelques-unes des recommandations de la Commission soient mises en œuvre. Cependant, l'opposition de certains gouvernements provinciaux, compagnies de pétrole et minières et autres petits groupes d'affaires fut si vive que le gouvernement libéral du premier ministre Pierre Trudeau (1919-2000) renonça à procéder à des réformes radicales, préférant plutôt l'introduction de nouveaux incitatifs et exonérations fiscaux et l'abrogation de la loi fédérale sur les droits de succession, ce qui contribua à accroître la concentration des richesses.
Ce fonds comprend les mémoires, les recherches d'évaluation se rapportant aux mémoires, ainsi que les auditions et les indexes s'y rapportant.
URL
https://heritage.canadiana.ca/view/oocihm.lac_mikan_215