Document Record

Title

Quebec and Lower Canada : Civil Secretary, applications for commissions to practice as notaries and advocates
Québec et Bas-Canada : demandes pour obtenir des commissions pour pratiquer comme avocat ou notaire

Identifier

MIKAN: 125691
Reels/Bobines: H-1410 to H-1418, H-1755
Archival Reference/Référence Archivistique: RG 4 B8
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Subject

Government
French Canada
Law and justice
Genealogy
Gouvernement
Canada français
Droit et justice
Généalogie

Document source

Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada

Notes

1760/1852

Language

English
French

Description

The civil secretary, a personal appointee of the Lieutenant Governor, conducted the whole internal management of the province, initiating or handling all public business and dealing with petitions for favours and appeals from decisions made by subordinate authorities. For much of the period from the establishment of civil government in 1764 to the union in 1841, the offices of Civil Secretary to the Governor and Clerk to the Executive Council were held in plurality by one man. The offices of Civil and of Provincial Secretary were briefly held in plurality by John Ready from 1820 to 1822.
As custodian of the Governor's privy seal, the Civil Secretary was responsible for the preparation and issuance of all licences and other documents to which the seal was affixed. Related responsibilities included the recording of applications and recommendations for appointments to offices, particularly magistrates. While letters patent, commissions, warrants and other documents issued over the Great Seal of the province were prepared in the office of the Provincial Secretary and Registrar, custodian of that seal, they were submitted to the Governor for signature through the Civil Secretary.
Certain responsibilities were transferred from the Civil Secretary to the Provincial Secretary after 1841. The records created or accumulated by these officers in fulfilment of those responsibilities are not easily recognized and categorized. The practice of employing agents for issuing licences in the districts, as at Montreal and Trois-Rivières, served to complicate matters, particularly when the parties involved held several offices simultaneously and did not make clear which they were performing when writing a specific report or letter.
This collection consists of applications submitted by persons wishing licences to practice as notaries or as advocates in what's now the province of Quebec throughout the 18th and 19th centuries. A variety of supporting documents are found with the letters and petitions, attesting to the applicant's education, training and good character.
Le secrétaire civil, dont la nomination relevait du lieutenant-gouverneur, contrôlait l'ensemble de l'administration interne de la province. Il s'occupait de toutes les affaires d'ordre public, des demandes de faveurs et des contestations soulevées par les décisions prises par des autorités subalternes. Pendant la majeure partie de la période allant de l'établissement du gouvernement civil en 1764 jusqu'à l'Union de 1841, les fonctions de secrétaire civil du gouverneur et de greffier du Conseil exécutif étaient cumulées par une seule et même personne. Entre 1820 et 1822, John Ready a brièvement cumulé les postes de secrétaire civil et de secrétaire de la province.
En tant que gardien du sceau privé du gouverneur, le secrétaire civil était responsable de la préparation et de l'émission de toutes commissions et autres documents auxquels le sceau était apposé. Parmi ses responsabilités connexes, il y avait l'enregistrement des demandes et les recommandations pour les nominations à divers postes, en particulier celles des juges. Bien que les lettres patentes, les commissions, les mandats et autres documents délivrés sous le grand sceau de la province étaient préparés par le bureau du secrétaire et registraire de la province qui avait la garde de ce sceau, c'est le secrétaire civil qui les soumettait au gouverneur pour sa signature.
Après 1841, certaines responsabilités du secrétaire civil furent transférées au secrétaire provincial. Les dossiers créés ou accumulés par ces deux fonctionnaires dans le cadre de leurs responsabilités sont difficiles à reconnaître et à catégoriser. La pratique de faire appel à des agents pour émettre les commissions dans des districts comme Montréal et Trois-Rivières a compliqué les choses, surtout quand les parties impliquées cumulaient plus d'un poste et négligeaient de préciser à quel titre ils exécutaient leurs tâches comme la rédaction de certains rapports ou lettres spécifiques.
Cette collection comprend les demandes soumises durant les XVIIIe et XIXe siècles par des personnes souhaitant obtenir des commissions pour pratiquer comme avocat ou notaire dans ce qui est aujourd'hui la province de Québec. Les demandes et les pétitions sont souvent accompagnées de diverses pièces jointes attestant de l'éducation, de la formation et de la bonne réputation du demandeur.
Volumes: 44954

URL

https://heritage.canadiana.ca/view/oocihm.lac_mikan_125691