Notice bibliographique du document

Titre

Canadian Radio Television and Telecommunications Commission : Records of public hearings
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Dossiers des audiences publiques

Identificateur

MIKAN: 135110
Reels/Bobines: T-2536 to T-2547
Archival Reference/Référence Archivistique: RG 100 II A
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Sujet

Government
Media and communications
Gouvernement
Médias et communications

Document original

Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada

Notes

1947/1981

Langue

anglais

Description

The Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (CRTC) was established by the Broadcasting Act in 1968, though, prior to 1976, the CRTC was known as the Canadian Radio and Television Commission. It is an independent agency that regulates and supervises all sectors of the Canadian broadcasting system, including AM and FM radio, television, cable, pay-TV and specialty services. The CRTC grants, amends, or renews licences, monitors the performance of licensees and establishes broadcasting regulations and policies. In 1975, the CRTC Act also assigned to the CRTC responsibility for the regulation of the activities of telecommunications companies (eg, telephone companies) within federal jurisdiction. The CRTC is the successor of the Board of Broadcast Governors (1958-68). The CRTC at first reported to Parliament through the secretary of state, but early in the 1970s it began reporting through the minister of communications. During the 1970s and 1980s, the agency had a significant influence on the expansion of the music industry, especially through its regulations governing Canadian content in radio music programming (a mandatory 30 per cent for AM stations and from 10 to 30 per cent for FM stations).
This collection consists of records of public hearings held regularly across the country by the CRTC. The Commission plans, coordinates and conducts these hearings to consider applications for various broadcasting undertakings, policy matters, and proposed regulations as specified in Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act. The hearings are also intended to solicit interventions from members of the public on the subjects of a given hearing, or on subjects which fall within the Commission's mandate. The collection contains copies of the public hearings conducted by the CRTC, 1968-1981 (found on reels T-2536 to T-2547).
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été créé en vertu des dispositions de la Loi de 1968 sur la radiodiffusion bien qu’avant 1976, le CRTC était connu sous le nom de Conseil de la radio-télévision canadienne. Il s’agit d’un organisme indépendant qui réglemente et supervise tous les aspects du réseau canadien de radiodiffusion, y compris les stations de radio AM et FM, la télévision, la câblodistribution, la télévision payante et les services spécialisés. Le CRTC attribue, amende ou renouvelle les licences de radiodiffusion, surveille le rendement des titulaires de permis et établit des règlements et des politiques pour la radiodiffusion. En 1975, la Loi du CRTC confiait aussi au CRTC la responsabilité en matière de réglementation des activités des entreprises de télécommunications (par ex., les compagnies de téléphone) relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le CRTC est le successeur du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion (1958-1968). Au départ, le CRTC rendait des comptes au Parlement d’abord par l’entremise du secrétaire d’État puis, depuis le début des années 1970, par l’entremise du ministre des Communications. Au cours des années 1970 et 1980, l’organisme a exercé une forte influence sur le développement de l’industrie musicale, grâce surtout à sa réglementation régissant le contenu canadien pour la programmation musicale diffusée à la radio (un minimum obligatoire de 30 % pour les stations de radio AM et entre 10 et 30 % pour les stations de radio FM).
Cette collection est constituée des dossiers des audiences publiques tenues à intervalles réguliers par le CRTC à travers le pays. Le Conseil planifie, coordonne et mène ces audiences dans le but de prendre en considération les demandes de diverses entreprises de radiodiffusion, les questions de politique et les projets de règlements conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les audiences visent également à solliciter l’intervention des membres du public quant aux sujets examinés durant une quelconque audience, ou sur des sujets qui relèvent du mandat du Conseil. La collection contient les copies des dossiers des audiences publiques du CRTC tenues entre 1968 et 1981 (voir les bobines T-2536 à T-2547).

URL

https://heritage.canadiana.ca/view/oocihm.lac_mikan_135110