Notice bibliographique du document

Titre

State submissions to the Executive Council of Upper Canada
Demandes de l'État adressées au Conseil exécutif du Haut-Canada

Identificateur

MIKAN: 205134
Reels/Bobines: C-1188 to C-1204, C-1225, C-9812 to C-9813
Archival Reference/Référence Archivistique: RG 1 E 3, R10875-5-7-E
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Sujet

Government
Gouvernement

Document original

Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada

Notes

1783/1842

Langue

anglais

Description

The Executive Council of Upper Canada had a similar function to England's Cabinet, but it was not responsible to the Legislative Assembly of Upper Canada. Members of the Executive Council usually belonged to the Legislative Council, the upper house governing Upper Canada, and they were appointed, often for life. The Council's first five members were appointed in July 1792. After the War of 1812, the Executive Council was dominated by members of the Family Compact. The Council was dissolved in February 1841 when Upper Canada and Lower Canada were unified into the Province of Canada.
This series consists of submissions to the Executive Council of Upper Canada on state business, covering the period between 1791 to 1841, though supporting documentation sometimes is of an earlier date. The collection includes correspondence, petitions, reports and other documents submitted to the Executive Council for its consideration or produced during deliberations on questions of state. Reports from sub-committees, such as a board of audit, and from the Crown's law officers, are frequently included.
The series was formerly referred to by the misleading title "State Papers", a term also used in reference to most early public records at the beginning of the 20th century. The old title appears on the microfilm and in older references to the series. Each submission was assigned an alpha-numeric reference based on a keyword in the title assigned to it as an endorsement. The sequence is incomplete, indicating that files were removed at some period for reasons unknown. The date and tenor of the decision made in Council is generally found as an endorsement on each submission. That date is all that is necessary to trace the corresponding minutes in the State Minute Books. Researchers must pay close attention to the date and the alpha-numeric reference when working with the state books and the state submissions.
The card index portion of finding aid MSS901 is available on microfilm reels C-9812 and C-9813. However, the microfilm reel number references were not included on the index cards.
Le rôle du Conseil exécutif du Haut-Canada était comparable à celui du Cabinet britannique, mais le Conseil n'était pas responsable envers l'Assemblée législative du Haut-Canada. Les membres du Conseil exécutif appartenaient généralement au Conseil législatif, la Chambre haute du Haut-Canada, et ils étaient souvent nommés à vie. Les cinq premiers membres du Conseil furent nommés en juillet 1792. Après la guerre de 1812, le Conseil exécutif fut dominé par les membres du Pacte de Famille (Family Compact). Le Conseil fut dissout en février 1841 lorsque le Haut et le Bas-Canada furent réunis pour former la Province du Canada.
Cette série est constituée des demandes concernant les affaires de l'État adressées au Conseil exécutif du Haut-Canada entre 1791 et 1841, bien que certains documents justificatifs soient d'une date antérieure. Elle comprend de la correspondance, des pétitions, des rapports et d'autres documents présentés au Conseil exécutif pour examen ou rédigés durant les délibérations sur les questions relevant de l'État. Des rapports provenant des sous-comités, tels qu'un comité d'audit, ou encore des conseillers juridiques de la Couronne sont souvent présents.
La série portait autrefois le titre trompeur de « Papiers d'État », un terme faisant aussi référence à la plupart des anciennes archives du secteur public du début du XXe siècle. L'ancien titre apparaît sur le microfilm et dans les premières références à cette série. Une référence alphanumérique fut assignée à chaque demande, laquelle référence est basée sur un mot clé mentionné dans le titre qui lui est attribué. La séquence est incomplète, ce qui indique que des dossiers ont été retirés à un moment donné pour des raisons inconnues. La date et le contenu de la décision rendue par le Conseil sont généralement mentionnés sur chaque demande. Cette date est tout ce qui est nécessaire pour retracer le procès-verbal correspondant dans les registres des délibérations de l'État. Les chercheurs doivent porter une attention particulière à la date et à la référence alphanumérique lorsqu'ils travaillent avec les registres des délibérations de l'État et les demandes soumises par l'État.
La partie de l'instrument de recherche MSS901 constituée du fichier sur carton est disponible sur les bobines de microfilm C-9812 et C-9813. Toutefois, les références aux numéros des microfilms ne sont pas incluses dans le fichier sur carton.

URL

https://heritage.canadiana.ca/view/oocihm.lac_mikan_205134